La Treizième Légion



 
AccueilPortailCalendrierFAQS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Du contrôle des subventions

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
César
Admin
avatar

Messages : 732
Date d'inscription : 20/12/2010
Age : 46
Localisation : Charente Maritime

MessageSujet: Du contrôle des subventions   Ven 15 Nov - 14:50

Article L1611-4 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 84 (extraits)

"Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.

Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité."
Revenir en haut Aller en bas
http://www.la-treizieme-legion.sitew.com/#Bienvenue.A
DarkMadFox
Admin
avatar

Messages : 840
Date d'inscription : 22/12/2010
Age : 32
Localisation : ESSONNE

MessageSujet: Re: Du contrôle des subventions   Dim 17 Nov - 21:00

On a rien reçu, donc on a rien à montrer. Je me trompe ?
Revenir en haut Aller en bas
César
Admin
avatar

Messages : 732
Date d'inscription : 20/12/2010
Age : 46
Localisation : Charente Maritime

MessageSujet: Re: Du contrôle des subventions   Mar 19 Nov - 15:27

Non. Mais si tu veux demander une subvention, en nature ou en espèce, c'est le genre de document qu'une administration peut demander.
Revenir en haut Aller en bas
http://www.la-treizieme-legion.sitew.com/#Bienvenue.A
DarkMadFox
Admin
avatar

Messages : 840
Date d'inscription : 22/12/2010
Age : 32
Localisation : ESSONNE

MessageSujet: Re: Du contrôle des subventions   Mar 19 Nov - 18:31

Oki.
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Du contrôle des subventions   

Revenir en haut Aller en bas
 
Du contrôle des subventions
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» contrôleur de drones et armures Stealth
» tva à 5.5, contrôle technique, et voie bus
» [Résolu]Contrôle parental.
» Contrôleur de Drones
» Vers de nouvelles contrées.

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
La Treizième Légion :: Section "Administrative" :: Sanctum Administratum :: Statuts, Réglement Intérieur & Réglementations-
Sauter vers: